Formalités

Vos droits et devoirs

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance qui sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire. Vous pouvez annuler cette désignation ou la modifier à tout moment.

LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

VOTRE DROIT D’ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Vous pouvez consulter votre dossier médical dans un délai de 8 jours après votre demande auprès de la Direction

sur place gratuitement .
expédié à votre domicile, frais à votre charge

> Plus d’infos sur les règles d’accessibilité à votre dossier

VOS ELOGES, PROPOSITIONS, OBSERVATIONS, RECLAMATIONS, PLAINTES.

Nous vous invitons à vous adresser en priorité à votre médecin ou à l’équipe paramédicale. Vous pouvez également envoyer un courrier à la direction de la clinique, celle-ci veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique art.R.1112-91 à R-1112-94 (*) et fera le lien avec la CDU (Commission Des Usagers).
Vous avez également la possibilité de contacter le représentant des usagers en envoyant un mail à l’adresse suivante : sbm.ru@vivalto-sante.com. Il s’agit d’un bénévole, membre d’une association de santé agréée, désigné par l’ ARS pour représenter tous les usagers d’un établissement de santé. Son rôle est de faciliter l’expression des usagers, de veiller au respect de leurs droits et de favoriser le dialogue et l’échange avec les professionnels de santé. Grâce à ses missions, il participe à l’amélioration de la prise en charge des patients au sein de la Clinique.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978, la clinique gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients qu’elle prend en charge. Ces données sont protégées par le secret médical.
Vous avez un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles. Contactez pour cela la direction de l’établissement.

ACCESSIBILITE DE L’ ETABLISSEMENT

Conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017, la Clinique a mis en place un Registre Public d’Accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

> Télécharger le Registre Public d’Accessibilité